Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société www.pauladafonseca.fr dont le siège social est situé au 25 avenue Aristide Briand 84800 L’Isle sur la Sorgue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro : 81895032100047 ci-après dénommée « Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain » et gérant le site www.pauladafonseca.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pauladafonseca.fr dénommée ci-après " l’acheteur ". La société www.pauladafonseca.fr n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pauladafonseca.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pauladafonseca.fr est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pauladafonseca.fr de la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain dans la limite des stocks disponibles. La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.pauladafonseca.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pauladafonseca.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec options de paiement au choix :
Paypal :
*Si vous possédez un compte Paypal il vous ait possible de payer en 4x sans frais sur 3 mois*
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
SumUp :
Moyen de paiement par carte bancaire classique type Visa, Mastercard, American Express,vous êtes directement connecté au TPE de la boutique, il vous suffit de rentrer vos coordonnés de cartes bancaires et de suivre les instructions.
SumUp à l' Atelier :
Cartes bancaires : MasterCard, Visa, American Express, Maestro, Vpay, Visa Electron, Diners Club, China Union Pay, Discover. Le paiement sans contact et le paiement par téléphone : Google Pay et Apple Pay.
Virement Bancaire :
Pour un paiement par virement, le numéro de la commande doit être indiqué dans le libéllé du virement et paiement doit être transmis à : Paula Da Fonseca IBAN : FR75 3000 3034 9400 0502 2286 663 - BIC / SWIFT : SOGEFRPP
Une commande payée par virement ne sera validée qu'après réception dudit virement, les délais de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement à Paula Da Fonseca
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Paula Da Fonseca Art Collage Contemporain, 25 avenue Aristide Briand 84800 L’Isle sur la Sorgue , par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] soit par téléphone au 06.51.05.42.15 du mardi au samedi de 10h à 18h. Le dimanche de 10h00 à 13h30.
Article 5. Livaison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo service de livraison avec suivi à domicile, remise avec ou sans signature et Lettre Suivie. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif soit colis livré dans les 48h ouvrés ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré par son facteur, en cas d’absence de l’acheteur il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Click & Collect le service est gratuit, suite à votre achat en ligne le produit sera soigneusement préparé et disponible pour le retrait à l' atelier : Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - 25 avenue Aristide Briand - 84800 L'Isle sur la Sorgue - Téléphone: 06.51.05.42.15 Vous avez via notre plateforme le choix de prendre votre rendez-vous afin de récupérer vos achats.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le formulaire d’exercer son droit de rétractation est disponible ICI il vous appartient de l’imprimer ou de le recopier et de l’envoyer à l’adresse suivante : Paula Da Fonseca Art Collage Contemporain 25 avenue Aristide Briand 84800 l’Isle sur la Sorgue soit directement sur le site en bas de page dans " Rétractation"
Le ou les produits doivent être retournés dans un état neuf (permettant leur revente en l’état) et non endommagés accompagnés de l’ensemble des accessoires si possible dans leur emballage d’origine. Si ces conditions de retour sont respectées par le client, le site www.pauladafonseca.fr remboursera le client du montant payé par lui au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des produits.
Article 7. Réserve de propriété
La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Paula Da Fonseca - 25 avenue Aristide Briand 84800 L’Isle sur la Sorgue, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pauladafonseca.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Paula Da Fonseca - Art Collage Contemporain - s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Paula Da Fonseca, 25 avenue Aristide Briand 84800 L’Isle sur la Sorgue.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, s’il contacte en tant que consommateur, pourra engager une procéder devant la juridiction de son choix et s’il contacte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal d’Avignon lieu du siège social du vendeur.